Droit public des affaires : Réglementation publique des affaires, aides publiques, contrats et marchés publics, propriétés publiques; contentieu publics PDF, EPUB

Le cours couvre également légèrement la procédure d’appel pour les affaires pénales.


ISBN: 2721211277.

Nom des pages: 293.

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En ce qui concerne certains secteurs, les pouvoirs adjudicateurs sont décrits en termes abstraits et relatifs à certaines activités (article 2 (2) du FAPP et article 2 (a) de la Police provinciale). La révision lente mais continue du code foncier par l’administration Martelly devrait résoudre les problèmes actuels liés au manque d’accès aux registres fonciers, aux enquêtes et aux titres de propriété en Haïti. Hovedorganisasjon) a publié une traduction autorisée par le gouvernement de la loi de 1988.

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